Code des procédures civiles d'exécution

Article L142-2

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Article L142-2

Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Fermeture des lieux par l'huissier

Résumé. Un huissier de justice doit refermer la porte après être entré dans un lieu sans trouver personne.

Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.

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