En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'exécution des titres exécutoires
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 (Les différents types de titres exécutoires) ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil (Limite de la prescription extinctive à 20 ans) n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.