Code des procédures civiles d'exécution

Article L111-4

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Article L111-4

L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 (Les différents types de titres exécutoires) ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil (Limite de la prescription extinctive à 20 ans) n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délai d'exécution des titres exécutoires

Résumé. Les titres exécutoires peuvent être utilisés pour forcer le paiement d'une dette pendant dix ans, sauf si la loi prévoit un délai plus long.

L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 (Les différents types de titres exécutoires) ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil (Limite de la prescription extinctive à 20 ans) n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

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