Code des procédures civiles d'exécution

Article L412-1

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Article L412-1

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile) à L. 412-7 (Exclusion des règles d'expulsion pour les logements étudiants). Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations) n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 29 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et conditions pour une expulsion

Résumé. L'expulsion d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'après un délai de deux mois, sauf exceptions comme la mauvaise foi ou le refus de relogement.

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile) à L. 412-7 (Exclusion des règles d'expulsion pour les logements étudiants). Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations) n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 (Occupation temporaire de locaux vacants) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-668 du 27 juillet 2023art. 8 : Réduction des délais d'expulsion pour certains logementsLoi n°2023-668 du 27 juillet 2023art. 10 : Modification des règles d'expulsion et de bail

En résumé. La loi étend désormais les cas où le juge peut réduire ou supprimer le délai obligatoire avant une expulsion – notamment lorsqu’il s’agit d’un local vacant protégé ou lorsqu’une procédure relogement échoue – et élargit également les situations où ce délai est exempté (mauvaise foi ou diverses formes d’entrave).

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au vendredi 28 juillet 2023

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 201 : Restriction du sursis à expulsion pour occupation illicite

En résumé. L’article sépare désormais deux exceptions à l’expiration obligatoire de deux mois : une pour les expulsions où le juge constate que les personnes ont pénétré par voie de fait et une autre pour celles où la procédure de relogement n’a pas eu lieu en raison du locataire ; auparavant ces deux cas étaient regroupés dans une seule phrase.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 143 : Extension des lieux concernés par les expulsions

En résumé. L’article élargit le type de logement concerné par une expulsion : il passe d’un "local affecté à l’habitation principale" à tout "lieu habité" par la personne expulsée ou son foyer.

Source : Légifrance