Code des procédures civiles d'exécution

Article L532-1

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Article L532-1

Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Opposabilité des sûretés judiciaires

Résumé. Les sûretés judiciaires deviennent opposables aux tiers une fois les formalités de publicité accomplies.

Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.

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