Article L221-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des fonds en cas de concours entre créanciers
Résumé Si plusieurs créanciers veulent les fonds d'une vente, l'agent essaie de les partager à l'amiable. Sinon, il les dépose à la Caisse et demande au juge de décider.
En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.
A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.
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