Code des procédures civiles d'exécution

Article L221-6

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Article L221-6

En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.
A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Répartition des fonds lors de la saisie-vente

Résumé. Quand plusieurs créanciers veulent être payés avec l'argent d'une vente forcée, on essaie d'abord de trouver un accord entre eux. Si ça marche pas, l'argent est mis en sécurité et un juge décide comment le partager.

En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.
A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.

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