Code des procédures civiles d'exécution

Article L451-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L451-1

L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 (Conditions d'accès à un local par un huissier) pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 (Conditions pour une expulsion) et pour procéder à la reprise des lieux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de reprise des locaux abandonnés

Résumé. Un huissier peut vérifier si les occupants ont quitté un logement après une expulsion et reprendre les lieux.

L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 (Conditions d'accès à un local par un huissier) pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 (Conditions pour une expulsion) et pour procéder à la reprise des lieux.

Historique des versions

Source : Légifrance