Article L512-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge des frais et indemnisation des préjudices en matière de mesures conservatoires
Résumé Le débiteur paie les frais d'une mesure conservatoire, sauf si le juge décide que le créancier doit réparer les dommages.
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
1 version