Code des procédures civiles d'exécution

Article L512-2

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Article L512-2

Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Frais des mesures conservatoires

Résumé. Les frais d'une mesure conservatoire sont normalement payés par le débiteur, sauf si le juge décide autrement.

Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

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Source : Légifrance