Article L212-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorisation des petites dettes lors d’une saisie
Résumé En cas de saisie multiple de créanciers, les plus faibles sommes sont payées d’abord dans l’ordre croissant et sans dépasser le plafond fixé par décret.
Mots-clés : saisie créances
En cas d'intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce même décret.
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