Code des procédures civiles d'exécution

Article L523-2

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Article L523-2

Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Demande de paiement d'une créance saisie

Résumé. Un créancier peut demander le paiement d'une créance saisie s'il a un titre exécutoire, ce qui permet de récupérer l'argent dû immédiatement.

Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.

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