Code des procédures civiles d'exécution

Article L213-2

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Article L213-2

La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Un créancier de pension alimentaire peut demander à être payé directement par les tiers qui doivent de l'argent au débiteur.

La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

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