Code des procédures civiles d'exécution

Article L311-7

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Article L311-7

La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie des biens communs des époux

Résumé. La saisie immobilière peut concerner les biens communs des deux époux.

La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

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