Article L311-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des immeubles communs
Résumé Si un bien appartient aux deux époux, la saisie concerne les deux.
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
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