En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Saisie des biens communs des époux
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
Code des procédures civiles d'exécution
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 2012
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
Source : Légifrance