Code des procédures civiles d'exécution

Article L331-2

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Article L331-2

Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.

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Perte de droits pour les créanciers non déclarés

Résumé. Les créanciers qui ne déclarent pas leur créance à temps perdent leur droit sur l'argent de la vente d'un bien saisi.

Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.

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