Article L331-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déchu de la sûreté des créanciers non déclarants
Résumé Si tu es créancier et que tu ne dis pas à temps que tu as une dette, tu ne pourras pas profiter de la vente de l'immeuble saisi.
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.
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