Code des procédures civiles d'exécution

Article L641-8

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Article L641-8

Pour l'application de l'article L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) à Wallis-et-Futuna, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis de l'assemblée territoriale, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Suspension des expulsions à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, la période de suspension des expulsions est fixée à trois mois et demi par le représentant de l'État, en tenant compte du climat local.

Pour l'application de l'article L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) à Wallis-et-Futuna, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis de l'assemblée territoriale, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

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Source : Légifrance