Article L641-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'article L. 412-6 à Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, c'est l'État qui décide combien de temps les expulsions sont suspendues, en tenant compte de la météo.
Pour l'application de l'article L. 412-6 à Wallis-et-Futuna, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis de l'assemblée territoriale, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.
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