Article L212-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des saisies et cessions de rémunérations
Résumé Seule une partie d’un salaire peut être saisi ou vendue ; cette proportion est fixée par la loi sur le travail.
Mots-clés : saisie rémunération code du travail
Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail.
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