Code des procédures civiles d'exécution

Article L622-3

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Article L622-3

Pour l'application de l'article L. 412-5 (Procédure d'information des autorités en cas d'expulsion) à Saint-Barthélemy, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".

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Transféré18 février 2015

Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte les règles d'expulsion pour Saint-Barthélemy en remplaçant les références nationales par des références locales.

Pour l'application de l'article L. 412-5 (Procédure d'information des autorités en cas d'expulsion) à Saint-Barthélemy, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".

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