Article L322-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du titre de vente à l'adjudicataire
Résumé L'adjudicataire reçoit le titre de vente seulement après avoir payé tous les frais.
Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.
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