Code des procédures civiles d'exécution

Article L421-1

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Article L421-1

Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2 (Nature de l'astreinte), les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Caractère provisoire des astreintes dans les expulsions

Résumé. Les astreintes pour forcer quelqu'un à quitter un logement sont toujours temporaires et seront ajustées par le juge après l'expulsion.

Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2 (Nature de l'astreinte), les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.

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Source : Légifrance