Code des procédures civiles d'exécution

Article L421-1

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère provisoire des astreintes dans les expulsions

Résumé. Les astreintes pour forcer quelqu'un à quitter un logement sont toujours temporaires et seront ajustées par le juge après l'expulsion.

Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Créé parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art.

Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.