Code des procédures civiles d'exécution

Article L121-3

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Article L121-3

Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Pouvoir du juge en cas de résistance abusive

Résumé. Le juge de l'exécution peut punir financièrement un débiteur s'il refuse de payer sans raison valable.

Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

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Source : Légifrance