Article L631-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 412-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 631-5 change les mots « départemental » par « territorial » et utilise les règles locales au lieu de la loi nationale sur le logement.
Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ".
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