Code des procédures civiles d'exécution

Article L512-1

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Article L512-1

Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 (Mesures conservatoires pour protéger une créance) ne sont pas réunies.

A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4 (Obligation d'obtenir un titre exécutoire pour les mesures conservatoires).

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Contestation des mesures conservatoires

Résumé. Un juge peut annuler une mesure conservatoire si les conditions ne sont pas remplies, ou la remplacer par une autre mesure pour protéger les intérêts des parties.

Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 (Mesures conservatoires pour protéger une créance) ne sont pas réunies.

A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4 (Obligation d'obtenir un titre exécutoire pour les mesures conservatoires).

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