Code des procédures civiles d'exécution

Article L321-2

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Article L321-2

L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.
Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1 (Vente d'un immeuble saisi).
A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Restrictions sur un immeuble saisi

Résumé. Un immeuble saisi ne peut plus être vendu ou modifié par son propriétaire, sauf exceptions.

L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.
Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1 (Vente d'un immeuble saisi).
A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.

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Source : Légifrance