Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 29 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide de l'État pour exécuter les jugements
Résumé. L'État doit aider à faire respecter les décisions de justice, et s'il refuse, il doit payer des dommages.
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.