Code des procédures civiles d'exécution

Article L153-1

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Article L153-1

L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 29 juillet 2023

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Aide de l'État pour exécuter les jugements

Résumé. L'État doit aider à faire respecter les décisions de justice, et s'il refuse, il doit payer des dommages.

L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-668 du 27 juillet 2023art. 11 : Modification des règles d'exécution des décisions de justice

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les modalités de réparation du propriétaire, lorsqu’il refuse le concours public pour exécuter une expulsion, seront définies par décret.

Source : Légifrance