Article L111-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision attaquée par un pourvoi en cassation
Résumé Une décision peut être appliquée même si elle est contestée en cassation, mais les effets peuvent être annulés plus tard et sans blâmer le créancier.
Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.
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