Code des procédures civiles d'exécution

Article L111-11

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Article L111-11

Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Exécution forcée et recours en cassation

Résumé. Un recours en cassation ne bloque pas l'exécution d'une décision de justice, mais si celle-ci est annulée, on peut seulement rendre ce qui a été pris.

Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.

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