Code des procédures civiles d'exécution

Article L121-4

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Article L121-4

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci :

1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ;

2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance et représentation devant le juge de l'exécution

Résumé. Les personnes peuvent être aidées ou représentées devant le juge de l'exécution dans certains cas, comme les expulsions ou les petites dettes.

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci :

1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ;

2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 47 (V) : Modification des règles de saisie sur les rémunérations

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l’article L 3252‑11 du code du travail, simplifiant ainsi la disposition sans modifier son contenu principal.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 30 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 17 : Adaptation des termes juridiques et clarification de la compétence des juges

En résumé. Ajout d’une référence à l’article L 3252‑11 et remplacement du « tribunal de grande instance » par le « tribunal judiciaire », sans changer les conditions d’assistance ni la portée des saisies.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 5 : Extension de la représentation obligatoire en justice

En résumé. L’article limite désormais l’assistance juridique aux cas précis – expulsions et dettes jusqu’à un plafond fixé par décret – tout en précisant que cette assistance s’applique au tribunal de grande instance plutôt qu’au tribunal d’instance.

Source : Légifrance