En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.