Code des procédures civiles d'exécution

Article L211-3

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Article L211-3

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution

Résumé. Un tiers doit informer le créancier de ses obligations envers le débiteur et des éventuelles restrictions.

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 30 : Extension des droits des créanciers et clarification des saisies

En résumé. La nouvelle version ajoute le terme « nantissements » à la liste des éléments que le tiers saisi doit déclarer (cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures).

Source : Légifrance