Créé le 1 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement mensuel des retenues de saisie
Résumé. Le tiers saisi doit verser mensuellement au commissaire de justice répartiteur les sommes retenues pour la saisie, dans la limite des fonds disponibles.
Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.