Article L212-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement mensuel des retenues
Résumé Le tiers saisi verse chaque mois la partie du salaire saisie au commissaire de justice répartiteur pour qu’il la transmette aux créanciers.
Mots-clés : saisie rémunération
Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.
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