En vigueur depuis le 25 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application du recouvrement des créances commerciales
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I.
Code des procédures civiles d'exécution
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 avril 2026
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I.
Cité par
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
Source : Légifrance
Création d'une procédure de recouvrement des créances commerciales
Loi n°2026-307 du 23 avril 2026 · art. 1
Application des règles de procédure civile dans les îles Wallis et Futuna
Code des procédures civiles d'exécution · art. L641-1
Recouvrement simplifié des dettes entre commerçants
Code des procédures civiles d'exécution · art. L126-1