Code des procédures civiles d'exécution

Article L126-6

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Article L126-6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I.

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Modalités d'application du recouvrement des créances commerciales

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles de recouvrement des dettes entre commerçants.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I.

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