Code des procédures civiles d'exécution

Article L124-1

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Article L124-1

L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Règles pour le recouvrement amiable des créances

Résumé. Les personnes qui aident à récupérer des dettes pour les autres doivent suivre des règles fixées par le gouvernement.

L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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