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Chapitre IV

Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances

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Article L125-1

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un huissier de justice

Code des procédures civiles d'exécution

Article L124-1

Article L124-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice du recouvrement amiable des créances par des personnes non soumises à un statut professionnel

Résumé Les gens qui aident à récupérer des dettes doivent suivre des règles fixées par un décret.

L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.