En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Pouvoirs du juge de l'exécution en cas de saisie abusive
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.