Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du juge de l'exécution en cas de saisie abusive
Résumé. Le juge de l'exécution peut annuler une saisie abusive et faire payer des dommages-intérêts si c'est injustifié.
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.