Code des procédures civiles d'exécution

Article L121-2

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Article L121-2

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Pouvoirs du juge de l'exécution en cas de saisie abusive

Résumé. Le juge de l'exécution peut annuler une saisie abusive et faire payer des dommages-intérêts si c'est injustifié.

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

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Source : Légifrance