Code des procédures civiles d'exécution

Article L211-1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-1-1

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des actes de saisie-attribution

Résumé. Les documents pour saisir des comptes bancaires sont envoyés électroniquement aux banques.

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

Historique des versions

Source : Légifrance