Code des procédures civiles d'exécution

Article L221-2

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Article L221-2

La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conditions de la saisie-vente dans les logements

Résumé. La saisie-vente dans un logement pour une dette non alimentaire et inférieure à un certain montant nécessite l'autorisation d'un juge si elle ne peut pas être faite sur un compte ou des salaires.

La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.

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