Article L221-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de saisie-vente dans les lieux d'habitation
Résumé Les huissiers ne peuvent pas prendre vos affaires chez vous pour des dettes inférieures à un certain montant sans l'accord d'un juge, sauf si ils ne peuvent pas récupérer l'argent sur votre compte ou votre salaire.
La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
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