Article L433-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition dérogatoire pour les expulsions en cas de violence au sein du couple
Résumé Les règles sur les meubles ne s'appliquent pas en cas d'expulsion d'un conjoint violent.
Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.
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