En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des règles d'expulsion pour les cas de violences conjugales
Les articles L. 433-1 (Sort des meubles lors d'une expulsion) et L. 433-2 (Vente aux enchères des biens lors d'une expulsion) ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil (Protection contre les violences conjugales).