Code des procédures civiles d'exécution

Article L433-3

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Article L433-3

Les articles L. 433-1 (Sort des meubles lors d'une expulsion) et L. 433-2 (Vente aux enchères des biens lors d'une expulsion) ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil (Protection contre les violences conjugales).

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Exclusion des règles d'expulsion pour les cas de violences conjugales

Résumé. L'article précise que les règles habituelles d'expulsion des meubles ne s'appliquent pas aux cas de violences conjugales.

Les articles L. 433-1 (Sort des meubles lors d'une expulsion) et L. 433-2 (Vente aux enchères des biens lors d'une expulsion) ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil (Protection contre les violences conjugales).

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