Code des procédures civiles d'exécution

Article L334-1

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Article L334-1

Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Effets du retard dans la distribution du prix de vente

Résumé. Si le prix de vente d'un bien saisi n'est pas distribué à temps, son versement ou sa consignation compte comme un paiement pour le débiteur.

Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.

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