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Chapitre IV

Dispositions communes

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Article L341-1

Dispositions spécifiques aux départements d'Alsace-Moselle

Code des procédures civiles d'exécution

Article L334-1

Article L334-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution du prix de vente en cas de délai non respecté

Résumé Si le prix de vente n'est pas distribué à temps, le débiteur est considéré comme payé.

Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.

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Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.