Code des procédures civiles d'exécution

Article L122-3

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Article L122-3

La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Autres personnes habilitées pour l'exécution forcée

Résumé. La loi peut autoriser d'autres personnes que les huissiers de justice à effectuer des saisies et des exécutions forcées dans certains domaines.

La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.

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Source : Légifrance