Article L122-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnes habilitées à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires
Résumé D'autres personnes peuvent aussi faire des saisies et des exécutions forcées, comme les huissiers.
La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.
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