Article L121-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du procureur de la République dans l'exécution des décisions de justice
Résumé Le procureur de la République peut obliger les huissiers de justice à l'aider et doit faire appliquer les décisions de justice.
Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.
Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.
1 version