Article L212-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession partielle des salaires pour régler les dettes
Résumé Un débiteur peut donner une partie de son salaire aux créanciers afin d’acheter ses dettes.
Mots-clés : droit civil exécution civile saisie salariale
Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.
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