Code des procédures civiles d'exécution

Article L153-2

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Article L153-2

Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 29 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide des forces de l'ordre par un commissaire de justice

Résumé. Un commissaire de justice peut demander l'aide des forces de l'ordre pour exécuter une décision de justice.

Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-668 du 27 juillet 2023art. 11 : Modification des règles d'exécution des décisions de justice

En résumé. Le texte passe du huissier de justice au commissaire de justice comme personne pouvant demander le concours de la force publique.

Source : Légifrance