Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 29 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'aide des forces de l'ordre par un commissaire de justice
Résumé. Un commissaire de justice peut demander l'aide des forces de l'ordre pour exécuter une décision de justice.
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.