Code des procédures civiles d'exécution

Article L153-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Requête de concours de la force publique par le commissaire de justice

Résumé Le commissaire de justice peut appeler la police pour aider à exécuter une décision.

Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité habilitée à solliciter la force publique

Résumé des changements Le texte passe du huissier de justice au commissaire de justice comme personne pouvant demander le concours de la force publique.

Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.