Code des procédures civiles d'exécution

Article L311-3

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Article L311-3

Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des accords de vente immobilière hors procédure légale

Résumé. Un accord qui permet à un créancier de vendre les biens immobiliers d'un débiteur sans suivre les règles légales est considéré comme nul.

Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.

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Source : Légifrance