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Article L311-4

Conditions de la vente forcée suite à une décision de justice exécutoire par provision

Code des procédures civiles d'exécution

Article L311-3

Article L311-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des conventions de saisie immobilière informelles

Résumé Un accord pour vendre les biens immobiliers du débiteur sans suivre les règles légales est interdit.

Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.

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Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.