Code des procédures civiles d'exécution

Article L631-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code des procédures civiles d'exécution à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le code des procédures civiles d'exécution utilise des termes spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ;

2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur d'appel" ;

5° "Président du tribunal " judiciaire " par "président du tribunal de première instance" ;

6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;

7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

8° "Département" ou "région" par "collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon".

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des désignations judiciaires

Résumé des changements Le texte a été simplifié en remplaçant les anciens termes « Tribunal de grande instance » et « tribunal d’instance » ainsi que leurs présidents par le nouveau terme « Tribunal judiciaire » et son président.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ;

2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur d'appel" ;

5° "Président du tribunal " judiciaire " par "président du tribunal de première instance" ;

6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;

7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

8° "Département" ou "région" par "collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ;

2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur d'appel" ;

5° "Président du tribunal de grande instance" ou "président du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance" ;

6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;

7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

8° "Département" ou "région" par "collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon".