Code des procédures civiles d'exécution

Article L112-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des immeubles par destination

Résumé Les immeubles par destination ne peuvent pas être saisis seuls sans risque de dommage.

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des conditions de saisie avec restriction sur les dommages

Résumé des changements La nouvelle version autorise la saisie des immeubles par destination non seulement pour le paiement du prix mais aussi pour la réalisation d’un gage, à condition que cette séparation ne cause aucun dommage aux biens.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.