Code des procédures civiles d'exécution

Article L112-3

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Article L112-3

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de saisie des immeubles par destination

Résumé. Les immeubles par destination ne peuvent être saisis seuls, sauf pour payer leur prix ou réaliser un gage, et seulement si cela ne endommage pas l'immeuble principal.

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 30 : Extension des droits des créanciers et clarification des saisies

En résumé. La nouvelle version autorise la saisie des immeubles par destination non seulement pour le paiement du prix mais aussi pour la réalisation d’un gage, à condition que cette séparation ne cause aucun dommage aux biens.

Source : Légifrance