Transféré par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 11 (V)
Créé le 1 juin 2012
Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".
Transféré depuis le mercredi 18 février 2015
Transféré parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 11 (V)
En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 17 février 2015
Créé parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art.
Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".