Code des procédures civiles d'exécution

Article L622-1

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Article L622-1

Pour l'application de l'article L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) à Saint-Barthélemy, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations) " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

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Transféré18 février 2015

Créé le 1 juin 2012 · Transféré le 18 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'expulsion à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article adapte les règles d'expulsion pour Saint-Barthélemy en modifiant une référence légale spécifique.

Pour l'application de l'article L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) à Saint-Barthélemy, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Résiliation du bail en cas de non-respect des obligations) " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

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