Code des procédures civiles d'exécution

Article L331-1

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Article L331-1

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil (Hypothèques légales spéciales pour diverses créances immobilières) ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Créanciers admis à réclamer le prix de vente d'un immeuble saisi

Résumé. Seuls certains créanciers peuvent réclamer leur part du prix de vente d'un immeuble saisi, comme ceux inscrits avant la saisie ou la vente.

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil (Hypothèques légales spéciales pour diverses créances immobilières) ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 30 : Extension des droits des créanciers et clarification des saisies

En résumé. La nouvelle version remplace deux références d’articles pour désigner certains débiteurs puis introduit un nouveau groupe : ceux disposant d’une sûreté publiée contre un bien saisi.

Source : Légifrance