Code des procédures civiles d'exécution

Article L126-5

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Article L126-5

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur.

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En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Frais de procédure à la charge du débiteur

Résumé. Le débiteur doit payer les frais liés à la procédure de recouvrement des créances commerciales non contestées.

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur.

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Source : Légifrance