Article L311-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la vente forcée suite à une décision de justice exécutoire par provision
Résumé Une vente forcée d'un bien immobilier après une décision de justice ne peut se faire qu'après une décision finale, sauf en cas de décision par défaut, pendant le délai d'opposition.
Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.
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