Code des procédures civiles d'exécution

Article L311-4

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Article L311-4

Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conditions de la vente forcée en saisie immobilière

Résumé. La vente forcée d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une décision de justice définitive, sauf pendant le délai d'opposition.

Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.

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