Article L212-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la saisie des rémunérations
Résumé Le débiteur peut demander au juge d'annuler une saisie à tout moment ; le juge contrôle les frais et cette contestation ne suspend pas l'exécution sauf si elle est déposée dans un mois après le commandement.
Mots-clés : droit civil exécution saisie rémunération
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi.
La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement.
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