Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expulsion des conjoints violents : règles spéciales
Résumé. L'expulsion d'un conjoint ou partenaire violent, décidée par un juge, ne suit pas les règles habituelles d'expulsion.
Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.