Code des procédures civiles d'exécution

Article L412-8

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Article L412-8

Les articles L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) à L. 412-7 (Exclusion des règles d'expulsion pour les logements étudiants) ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil (Protection contre les violences conjugales).

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Expulsion des conjoints violents : règles spéciales

Résumé. L'expulsion d'un conjoint ou partenaire violent, décidée par un juge, ne suit pas les règles habituelles d'expulsion.

Les articles L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion) à L. 412-7 (Exclusion des règles d'expulsion pour les logements étudiants) ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil (Protection contre les violences conjugales).

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