Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article suivant

Article L142-1

Conditions de pénétration dans un local par un huissier de justice

Code des procédures civiles d'exécution

Article L141-3

Article L141-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents justificatifs

Résumé Si vous utilisez un document pour prouver une dette, montrez-le ou faites-en une copie, sauf si c'est déjà fait.

Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.