Créé le 1 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité du cessionnaire en cas de saisie
Résumé. Si un salaire est saisi alors qu'une partie a déjà été cédée, le bénéficiaire de la cession est considéré comme un créancier parmi les autres.
En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé intervenant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.