Article L212-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie sur rémunération déjà cédée
Résumé Quand on saisit un salaire qui avait déjà été vendu à un autre créancier et que la vente était bien notifiée, le nouveau propriétaire peut récupérer ce qu’il doit tant qu’il y a d’autres créanciers en concurrence.
Mots-clés : saisie cession rémunération créances
En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé intervenant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.
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