En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie conservatoire des biens du débiteur
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur.
Elle les rend indisponibles.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1 (Blocage des sommes d'argent dans les saisies conservatoires), un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.