Code des procédures civiles d'exécution

Article L521-1

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Article L521-1

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur.
Elle les rend indisponibles.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1 (Blocage des sommes d'argent dans les saisies conservatoires), un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie conservatoire des biens du débiteur

Résumé. La saisie conservatoire permet de bloquer les biens d'un débiteur pour garantir une dette, mais un bien ne peut être saisi plusieurs fois sauf exceptions.

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur.
Elle les rend indisponibles.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1 (Blocage des sommes d'argent dans les saisies conservatoires), un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

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