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Section 4

Dispositions communes

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Article L331-1

Admission des créanciers à faire valoir leurs droits sur le prix de vente

Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-14

Article L322-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement et purge des sûretés

Résumé Quand l'immeuble est vendu, les garanties publiques du débiteur sont supprimées.

Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des types de sûretés purgées

Résumé des changements L’article élargit la portée des sûretés purgées en remplaçant les termes "hypothèque" et "privilège" par le terme général "sûreté publiée", couvrant ainsi toutes les garanties enregistrées.

Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.